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23 février 2014 7 23 /02 /février /2014 23:41

Jusqu'en 2013, les mutuelles santé souscrites par les entreprises pour leurs salariés n'étaient pas soumises à l'impôt.  C'est désormais chose faite et vous devrez déclarer en 2014, dans vos revenus 2013, la part payée par l'employeur dans la rubrique "avantages en nature".
Outre une véritable hausse, par ce biais, du revenu imposable, ne serait-on pas en train d'aller vers l'imposition générale de la participation patronale à la couverture sociale (maladie, famille, retraite) ?

Nombre d'entreprises incluent dans le contrat collectif une couverture santé complémentaire à laquelle elles ont souscrit.

Ceci concerne 3 salariés sur 4, environ 13 millions de salariés.
Par ailleurs, la loi du 14 mai 2013 relative  à la sécurisation de l'emploi, transposant l'ANI rédigé conjointement par le CFDT et le Patronat, prévoit une généralisation de la couverture complémentaire de frais de santé à l'ensemble des salariés, au plus tard le 1er janvier 2016.
A termes ce seront 18 millions de salariés qui seront concernés. Cela aura des conséquences sur leur déclaration de revenus et éventuellement le montant de leurs impôts.

La nouvelle législation réintègre dans le salaire imposable sous forme d'avantage en nature, la part payée par l'employeur. Ainsi, nombre de salariés verront leur impôt 2014 (sur les revenus de 2013) augmenter.

Cela sera particulièrement sensible pour les couples bénéficiant chacun d'une mutuelle d'entreprise, pour ceux qui bénéficient d'une mutuelle à coût élevé, où se trouvant déjà dans les tranches hautes du barème de l'impôt.

Par exemple, pour une cotisation mensuelle de 100 € prise en charge à 50% par l'employeur, la somme à réintégrer sera de 600€ par an. Un salarié dont le taux d'imposition est de 14% (tranche entre 11 991€ et 26 361€) verra ses impôts augmenter de 84€. S'il est imposable à 30% (tranche entre 26 361€ et 71 397€) la hausse sera de 180 €.

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie convient qu'il est aujourd'hui indispensable de bénéficier d'une complémentaire santé pour être bien couvert, compte tenu du désengagement de la sécurité sociale. Cette dernière ne rembourse plus que 50% des soins courants , et encore moins en dentaire, en optique ou en audio-prothèse.

Soumettre à l'impôt des ménages la part employeur d'une couverture santé devenue indispensable et bientôt obligatoire, imposé par un tiers, revient à faire payer aux salariés des impôts sur leur couverture sociale.

Après les cadeaux au patronat (C.I.R. pacte de responsabilité), la hausse de la TVA, l'allongement de la durée de côtisation pour la retraite, la refiscalisation des heures supplémentaires, il s'agit là d'une nouvelle attaque contre les salariés, sur leurs droits sociaux et sur leur pouvoir d'achat.

F.O. ne laissera pas faire.

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