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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 06:37

 

 La Cour de cassation a validé ce 29 juin, le système des forfaits-jours qui concerne environ 1,5 million de cadres.

Ce forfait jour n’est donc pas jugé illégal.

 

Pourtant, quelques modifications ont été apportées.

Au nom de la protection de la santé et du droit au repos, la plus haute instance judiciaire française prévoit que toute entreprise appliquant le forfait-jour doit se baser sur un accord collectif (accord de branche ou d’entreprise) incluant impérativement des modalités effectives de contrôle et de suivi du temps de travail.

Cela revient à dire que l’entreprise devra vérifier que ses salariés au forfait-jour ne dépassent pas les durées de travail quotidiennes et hebdomadaires fixées par le droit européen (11 h de repos consécutif quotidien et 48 h de travail maximum par semaine).

 

Faute de les appliquer, les entreprises s’exposeront à être poursuivies devant les tribunaux et condamnées à payer des heures supplémentaires à leurs cadres.

L’horaire n’étant pas un horaire collectif, les représentants du personnel pourront demander l’accès aux systèmes pour vérifier la bonne application des règles de repos, comme pour les horaires individualisés. Sauf que les moyens d’accès à cette base à 3M sont aujourd’hui interdits aux délégués du personnel.

 

Ceci exposé, ce rappel au droit du travail est invérifiable puisque les cadres peuvent très facilement se connecter en télétravail, donc sans avoir badgé.

 

Bref, un jugement qui risque d’être très vite dépassée.

 

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