Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
5 mars 2018 1 05 /03 /mars /2018 12:05

Peut être dans vos familles, des salariés ont-ils des chèques restaurant...

Un employeur et un salarié viennent d'être épinglés par l'inspection du travail pour avoir utilisé un ticket restaurant un dimanche alors que l'employé ne travaillait pas...

L'inspection du travail applique ici l'article R3262-8 du code du travail qui prévoit que :

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.
 
De plus, rappelons que :
 
  • Le titre n'est utilisable que par le salarié de l'entreprise qui ne peut pas le céder à ses enfants ou son conjoint. (R3262-6)
 
  • Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance. (R3262-9)
 
Il est vrai que l'administration est en ce cas précis très zélée.
Nous connaissons tous des personnes qui utilisent ce mode de paiement n'importe où et n'importe quand, parfois en l'offrant à un SDF par exemple... cela s'appelle la solidarité...
L'administration s'explique par le fait que ce titre n'est pas une rémunération, qu'il n'est pas chargé socialement comme un salaire et qu'il ne peut pas être, de ce fait, libre d'utilisation comme un salaire...
 
Voir une administration être utilisée avec autant de zèle pour ce type de fraude et en voir une autre, bien moins zélée pour chasser la fraude fiscale qui est évaluée entre 40 et 60 milliards d'euros..; cela laisse rêveur....
 
 

Partager cet article

Repost0

commentaires

Limonetik 26/03/2018 15:37

C'est très bien d'apporter quelques précisions comme celles-ci de temps en temps. En effet, il n'existe pas de lois en matière de tickets de restaurant et les employés sont restés dans l'ignorance