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17 juillet 2017 1 17 /07 /juillet /2017 10:41

Les nouveaux articles L4624-7, R4624-45 et suivants du code du travail ont changé la donne pour le salarié.

En 2016, un salarié  de 3M Beauchamp, syndiqué F.O., avait contesté l'avis du médecin du travail devant le médecin inspecteur du travail.et obtenu gain de cause.

Les articles cités au dessus modifient cette possibilité de recours.  Le salarié devra dorénavant :

Dans les quinze jours suivant l'avis médical, saisir la formation de référé du conseil des Prud'hommes pour désigner un expert. La formation du référé statuera et son avis s'imposera aux parties.
Le salarié qui conteste devra consigner une somme pour la rémunération de l'expert auprès de la caisse des Dépôts et Consignations qui en avertira le greffe des Prud'hommes. La formation de référé pourra charger le médecin inspecteur régional d'une mission, mais uniquement après avoir désigné un médecin-expert.

D'une procédure simple et gratuite, la loi met en place une procédure prud'homale complexe, éventuellement coûteuse avec des délais de contestation contraints.
L'employeur qui conteste pourra bénéficier de ses supports habituels (RH, cabinets externes...) et des moyens financiers de l'entreprise, là ou le salarié devra se débrouiller...
Une raison de plus de se syndiquer !

Contestation de l'avis du médecin du travail : La loi contre les salariés

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Published by FO 3M France
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