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10 novembre 2015 2 10 /11 /novembre /2015 23:23

Le mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque.

 

On ne peut que ce réjouir de cette avancée pour l'animal.

Ainsi, l'animal n'est plus classé dans les meubles et objets.

 

Pour autant, le code du travail ne reconnait toujours pas le droit des salariés à ne pas être vendus comme des meubles lors des reventes d'entreprise. Le salarié n'a pas son mot à dire dans les cessions, il est transféré avec les biens, comme les meubles. Du reste, les acquéreurs ne prennent souvent pas plus de gants pour virer les salariés que pour virer les meubles...

 

Souvenons-nous des transferts vers MEDA ou AEXXiDIS.

 

 

 

 

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Published by FO 3M France
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