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29 juin 2015 1 29 /06 /juin /2015 16:16

Oui au droit à réparation intégral du préjudice - Non à l'impunité sociale !

Le Gouvernement a intégré en dernière minute UN AMENDEMENT à la LOI MACRON privant les salariés de la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement fautif de l’employeur.

Ce texte foule aux pieds les principes d’égalité et de réparation intégrale du préjudice 

Limiter la réparation du préjudice, c’est remettre en cause le principe selon lequel celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer entièrement.

N’oublions pas qu’il ne s’agit pas de l’indemnité due pour tout licenciement mais de la sanction des licenciements illégaux et abusifs

Cette mesure accrédite le discours patronal, fondé sur des préjugés consternants sur qui fustige les droits des salariés qui seraient des obstacles à la performance des entreprises.

 

Elle consacre l’idée selon laquelle  moins sanctionner les licenciements abusifs créerait de l’emploi !

 

L’usage du 49-3 n’a pas permis le débat parlementaire sur cette disposition illégitime…pour autant la loi n’est pas encore définitivement adoptée et nous pouvons encore faire changer les choses.  

C’est pourquoi le SAF (Syndicat des Avocats de France) LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE 5sm°, les organisations syndicales de salariés  CFDT, CGT SOLIDAIRES, CFE CGC,FO et UNSA  appellent à signer massivement la pétition en ligne (et par tout moyen) pour obtenir la suppression du nouvel article du code du travail instituant une barémisation maximale des dommages et intérêts réparant les préjudices des salariés licenciés abusivement.   Signez et faite signez la pétition pour le retrait de cette disposition et pour soutenir toutes les actions que les organisations signataires continueront de mener si votre voix n’est pas entendue.  

 

Pour signer la pétition cliquez sur ce lien : http://www.petitions24.net/non_au_plafonnement_de_la_reparation_des_licenciements_abusifs

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Published by FO 3M France
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